Mairie de Belz
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Vie pratique

Démarches administratives

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

SE PACSER

Depuis 2017, vous avez la possibilité de vous pacser devant un notaire ou un officier d'état civil
=> S'adresser à la mairie du lieu de résidence commune


Pour vous pacser en mairie, il faut retirer un dossier de Pacs (Pacte Civil de Solidarité) à l'accueil de la mairie.

Ce dossier comprend :

- Un formulaire Cerfa n° 15725*02 de Déclaration conjointe de Pacs

- Une notice explicative - Formulaire Cerfa n° 52176*02

- Un formulaire Cerfa n° 15431*01 d'Attestation sur l'honneur de résidence commune

- Un formulaire Cerfa n° 15432*01 d'Attestation sur l'honneur de non lien de parenté

- Une convention-type de Pacs - Formulaire Cerfa n° 15726*02

 

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Pièces à joindre au dossier dans tous les cas :

- Toutes les pièces comprises dans le dossier (excepté la notice), remplies, datées et signées.
Chaque partenaire devra fournir une attestation de non lien de parenté et une attestation de résidence commune. Les autres documents seront remplis et signés conjointement.

- Un titre d'identité en cours de validité de chaque partenaire

- Un extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale) de chaque partenaire


Des pièces complémentaires pourront vous être réclamées en fonction de votre situation.

Toutes informations utiles sur le site www.service-public.fr 

Service public