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Se pacser en mairie

A partir du 1er novembre 2017, il revient désormais à la mairie et non plus au tribunal d'instance de recevoir la gestion des PACS.

Les usagers, ayant leur résidence principale commune à BELZ,  pourront déposer leurs demandes au service de l'état civil ou les adresser par courrier. Dès la vérification de la conformité du dossier, les partenaires seront contactés pour fixer un rendez-vous dans les meilleurs délais avec l'officier de l'état civil délégué et procéder aux formalités requises.

Les pièces à fournir pour l'enregistrement sont :
- une déclaration conjointe de conclusion de PACS
- une convention
- un justificatif d'identité en cours de validité
- un acte de naissance datant de moins de 3 mois.

Des pièces complémentaires pourront être sollicitées selon votre situation. Les personnes qui souhaiteraient davantage de précisions quant au contenu de la convention sont invitées à se rapprocher d'un notaire, également habilité à l'enregistrement des PACS.

=> La modification et la dissolution des contrats établis avant le 1er novembre 2017 se feront auprès du service état-civil de la mairie de Lorient.
Informations et des modèles de formulaire sur le site Service Public.

 

Service public